LE VOLET JURIDIQUE
FLASH INFO
Ce matin avait lieu la 1° audience auprès du TA de Bordeaux concernant le retour au PAP.
Voici le compte rendu de cette audience : Les premières requêtes déposées par l’avocat de l’AMCODD à l’encontre des PAV ont été évoquées ce jour, 6 février pour la première fois, par le tribunal administratif de Bordeaux.
Lors de l’audience, notre avocat était présent pour nous représenter. Le rapporteur public du TA, qui ne juge pas l’affaire mais présente un projet de jugement a conclu en notre faveur en relevant que nos arguments étaient fondés.
En effet le rapporteur public a considéré que le dispositif mis en place par le SMD3 ne respectait pas la loi et qu’il convenait de revenir à la collecte en porte à porte.
Le tribunal n’est pas obligé de suivre cet avis même si c’est généralement le cas Le jugement sera rendu dans les prochaines semaines. Quoi qu’il arrive, il s’agit d’une première victoire. Il ne nous reste plus qu’à attendre le jugement.
Même si nous venons de remporter une première victoire en plus de celle psychologique, nous devons rester prudent tant que le jugement n’a pas été rendu, et nous devons rester mobilisés.
La route est encore longue mais nous sommes de plus en plus confiants sur l’issu de notre combat, le bon sens doit gagner la bataille !
L’AMCODD prépare la suite, nous somme plus déterminés que jamais, nous ne lâcherons jamais rien tant que notre Dordogne n’aura pas retrouvé son statut de département propre, accueillant et apaisé et tant que toutes les personnes en difficulté n’auront pas retrouvé la possibilité de se débarrasser sans l’aide d’un tiers, de leurs poubelles. En résumé, nous voulons retrouver le service public aujourd’hui pulvérisé par le SMD3.
Février 2025
IMPORTANT
Devant l’afflux des demandes de recours de contestations des factures de la redevance incitative, l’avocat de l’AMCODD suspend temporairement la prise de nouveaux dossiers.
Prendre de nouveaux dossiers, risquerait de compromettre la durée de dépôt incompressible de deux mois, devant le tribunal judiciaire dont dépend votre lieu de domicile (Périgueux, Bergerac ou Sarlat)
Vous avez toujours, bien sûr, la possibilité de contester votre facture, comme indiqué dans notre tuto, en faisant appel à un avocat de votre choix ou en demandant à votre assureur de vous en désigner un.
Il se peut et c’est un peu normal ! que ce nouvel avocat n’ai pas la connaissance du dossier comme Maitre Souet, ce n’est pas très grave, il pourra alors se rapprocher de celui-ci et lui demander le contenu des recours déjà déposés, il n’aura, ensuite, qu’à rajouter les informations personnelles vous concernant.
Vous êtes très nombreux à vouloir contester votre facture et le délai pour le faire étant très court (2 mois) même en travaillant nuit et jour ! un seul avocat ne peut pas constituer des dossiers pour chaque demande et les déposer en temps et en heure.
En répartissant la tâche sur plusieurs avocats, nous auront plus de chance qu’un maximum de recours soient déposés et aient une chance d’être pris en compte par la bonne juridiction.
Merci pour votre compréhension, le combat continue !
PROCEDURES :
Contre :
« Une décision implicite du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne en date du 11 mai 2022 portant rejet d’une demande de retrait des points d’apports volontaires
implantés dans le département de la Dordogne et de rétablissement de la collecte en porte à
porte et en regroupement collectif au moins une fois par semaine »
La procédure est en cours.
Une seconde requête ainsi qu’un référé sont en train d’être déposés auprès du tribunal
administratif de Bordeaux :
Contre :
Le principe même de la redevance incitative pour la requête, contre les tarifs 2024 pour
le référé.
Le mot de notre Avocat :