LE VOLET JURIDIQUE

IMPORTANT

Devant l’afflux des demandes de recours de contestations des factures de la redevance incitative, l’avocat de l’AMCODD suspend temporairement la prise de nouveaux dossiers.

Prendre de nouveaux dossiers, risquerait de compromettre la durée de dépôt incompressible de deux mois, devant le tribunal judiciaire dont dépend votre lieu de domicile (Périgueux, Bergerac ou Sarlat)

Vous avez toujours, bien sûr, la possibilité de contester votre facture, comme indiqué dans notre tuto, en faisant appel à un avocat de votre choix ou en demandant à votre assureur de vous en désigner un.

Il se peut et c’est un peu normal ! que ce nouvel avocat n’ai pas la connaissance du dossier comme Maitre Souet, ce n’est pas très grave, il pourra alors se rapprocher de celui-ci et lui demander le contenu des recours déjà déposés, il n’aura, ensuite, qu’à rajouter les informations personnelles vous concernant.

Vous êtes très nombreux à vouloir contester votre facture et le délai pour le faire étant très court (2 mois) même en travaillant nuit et jour ! un seul avocat ne peut pas constituer des dossiers pour chaque demande et les déposer en temps et en heure.

En répartissant la tâche sur plusieurs avocats, nous auront plus de chance qu’un maximum de recours soient déposés et aient une chance d’être pris en compte par la bonne juridiction.

Merci pour votre compréhension, le combat continue !

PROCEDURES :

Contre :

« Une décision implicite du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne en date du 11 mai 2022 portant rejet d’une demande de retrait des points d’apports volontaires
implantés dans le département de la Dordogne et de rétablissement de la collecte en porte à
porte et en regroupement collectif au moins une fois par semaine »
La procédure est en cours.

Une seconde requête ainsi qu’un référé sont en train d’être déposés auprès du tribunal
administratif de Bordeaux :

Contre :
Le principe même de la redevance incitative pour la requête, contre les tarifs 2024 pour
le référé.